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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d334
16 juin 2009
16 juin 2009
L. 321-4-1, devenu l'article L. 1233-61 du Code du travail, l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pèse sur l'employeur, et c'est au niveau de l'entreprise qu'il dirige que doivent être
Source officielleChambre 3-3
602f08367a0d586dd1ea0e42
18 février 2021
18 février 2021
Rochas & Viry en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c576c5d9057df80133
10 mai 2022
10 mai 2022
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Source officielle2ème chambre
64a660b0bbd03a05db9654bb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1103 et suivants, 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil, l'article L 341-4 du code de la consommation et les articles L631-14 et L622-28 du code de commerce : A titre principal, le rejet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00817
26 septembre 2018
26 septembre 2018
conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3ac
20 décembre 2007
20 décembre 2007
1116, 1128, 1131 et suivants du Code civil : - l'annulation de l'acte litigieux pour dol, défaut de cause et d'objet, - la condamnation de Pauline A... à lui restituer la somme de 328. 205, 20 € avec
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201163
9 juillet 2015
9 juillet 2015
15 de la loi a inséré au code du travail le texte de l'article L. 322-13 ; que « I, les gains et rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont dans les conditions fixées
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324200
15 juillet 2005
15 juillet 2005
Dans la mesure où l'exception préliminaire pourrait être considérée comme étant nouvelle, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 55 de son règlement, « Si la Partie contractante
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Au surplus, en application de l'article 15 du code de procédure civile, il incombe aux parties de se faire mutuellement connaître en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f3414ec
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Elle considère donc que le licenciement est nul sur le fondement de l'article L.1144-3 du code du travail puisque dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002469509
30 avril 2013
30 avril 2013
L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : « (1) Quiconque constitue ou dirige
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00619
4 avril 2018
4 avril 2018
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22, L. 2271-28 et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur
Source officielle5ème chambre
DTA_2202186_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003511597
14 novembre 2000
14 novembre 2000
En vertu de l'article 467 § 1, l'appelant peut invoquer des faits et preuves nouveaux.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00710
23 mars 2011
23 mars 2011
1134 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
AY... domicilié 32 rue FG... Devillers à Péronne (80200) ; Mme CY... W... domiciliée 32 rue FG...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc9a6b63637c907b7922
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[T], contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, débouter M.
Source officiellePage 31 sur 64