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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200533_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200534_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200535_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200536_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394fbcdc6046d476f2941
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Moyens des parties La [7] se prévaut des articles L.341-1, L.341-3, L.321-1, L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d083c9498318209eba
27 octobre 2023
27 octobre 2023
700 du Code de procédure civile, - allouer à Me Boigas la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 2° du Code de procédure civile (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et à titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2302026_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 321-3 du code pénitentiaire, reprenant les dispositions de l'article D. 351 du code de procédure pénale applicable au litige jusqu'à l'entrée en vigueur du code
Source officielleChambre 1-9
65aa20f9a34ad100085817ca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre, compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par une désignation
Source officiellecr
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
11 octobre 2006
visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
637f19543aa45005d42d7cfa
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 3222-5-1 et R. 321 l-39 du code de la santé publique.
Source officiellePremière Présidence
64eedc4abb2c32d969d35202
16 août 2023
16 août 2023
Saisi par la déclaration motivée prévue par l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, il incombe au 1er Président de répondre aux moyens qui figurent dans cette déclaration d'appel, même en l'absence
Source officiellesoc
61372310cd58014677404f34
18 février 1998
18 février 1998
L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que, chargé d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué, le juge doit se placer à la date du licenciement et ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef3
11 décembre 2003
11 décembre 2003
Y... du chef de : RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA VIOLATION DU SECRET DEL'INSTRUCTION, le 10 février 1994 , à Paris, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 226-13, 226-14 du Code pénal, l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01874
28 octobre 2014
28 octobre 2014
L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relève que le salarié n'a pas justifié de son absence postérieurement au 15 avril 2009, malgré une mise en
Source officielleChambre 1-9
5fca5835e68210229ff28881
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L.321-1 et R.321-1et R.322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, de : - constater que le commandement de payer du 25 janvier 2018 n'a pas été dénoncé aux consorts [D] -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0195bf9da27f384b0d4c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ;
Source officielleRecours Hospitalisation
679874415b6b52f3e4a430c5
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret
Source officielleExpropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
16 avril 2024
» L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour cause d'utilité publique est
Source officiellecr
à autruic/Jean-Claude X
6137264dcd58014677424808
3 novembre 2004
3 novembre 2004
2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,
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