Faits et procédure 1.

a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail ; que l'article L. 323-7 du Code du travail, qui a pour but de doubler

L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que M.

L.761-1 du code de justice administrative.

conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32 -3 du Code civil, pour ne pas s'être vu attribuer ni la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était domicilié

200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné LA MONDIALE aux dépens.

L. 122-25-2, L. 122-32-2, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que la notification de la mesure de licenciement vaut exécution de celle-ci, que dès lors la suspension de la procédure

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail (anciennement L. 122-32-1 et L 122-32-2) ; Et ALORS subsidiairement QUE les règles édictées par les articles L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail ne sont applicables

société Sigama, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 2000 par le président du tribunal de grande instance de Marseille (procédure d'exécution), au profit : 1

Par une ordonnance du 29 janvier 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

de la Somme ; 6°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

X... avait soutenu que la clause du bail, mettant à la charge du locataire défaillant les frais d'avocat ou d'avoué exposés par le bailleur, serait nulle en application de l'article 32, alinéa 3, de la

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

40-1 du code de procédure pénale. 13.