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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 312-3-1. () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b368ed8c0355000835f534
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors que l'intérêt au taux légal est écarté, la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier l'est aussi nécessairement.
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb748b
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 311-6 du code de la consommation ».
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c26b6b8b4c741e13f3b9
8 avril 2025
8 avril 2025
dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c52983
23 juillet 2024
23 juillet 2024
non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af92ffac839fdebfb0fb08
23 avril 2024
23 avril 2024
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code.
Source officielleJCP FOND
69657a8ccdc6046d47134a12
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205334_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 313-11, L. 316-1, L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8578b
19 juin 2001
19 juin 2001
Il n'a pas exercé dans le délai légal l'action en désaveu de l'article 316 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85868
19 juin 2001
19 juin 2001
Il n'a pas exercé dans le délai légal l'action en désaveu de l'article 316 du Code Civil.
Source officiellePCP JCP fond
69600656cdc6046d47aadc6c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officiellecomm
613724a9cd58014677417589
2 novembre 2005
2 novembre 2005
X... en sa qualité de caution du fait de son engagement général du 3 juillet 1990, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officielleTPX DE GONESSE
69796c06cdc6046d47ecc660
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c81f1062435dd1695fc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur le bien fondé de l'action en paiement et sur les sommes dues Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e3cc25a97f0381f53c2
4 décembre 2014
4 décembre 2014
à nouveau : Vu les articles L. 312-2 et L. 312-3 du code de la consommation, - dire et juger que le prêt n'est donc pas soumis aux dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fdd
15 juin 2005
15 juin 2005
3, 38, 369, 377 bis, 399, 406, 407, 414, 426-3 , 426-6 , 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement 693/88 du 4 mars 1988, 1 et suivants du règlement 313/92 du 4 février 1992, 121-3 et 122-3
Source officielle5e chambre Pole social
6929a5d3b3dd52896a795040
27 novembre 2025
27 novembre 2025
aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b22
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01773_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5e chambre Pole social
6929a5c8b3dd52896a794f6c
27 novembre 2025
27 novembre 2025
aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit
Source officiellePage 31 sur 959