Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
à l'article R. 123-22 du même code. " 12.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2211007_20230201
1 février 2023
1 février 2023
par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.
Source officielleChambre 4-4
627df6860d41e0057d43e098
12 mai 2022
12 mai 2022
veulent mettre en oeuvre une organisation du temps de travail qui tienne compte de la variation de leur activité, telle que prévue par l'article L.212-2-1 du code du travail' Selon l'article 3.1 '
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301022_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3ème chambre
686df881bdbdd86396f39037
8 juillet 2025
8 juillet 2025
code civil et de l'article 146 du code de procédure civile, de : -débouter M.
Source officielle1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c927
7 octobre 2025
7 octobre 2025
242 alinéa Ier du Code de procédure civile : 3) pourra prendre l'avis d'un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l'article 278 du code de procédure civile, à
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a57
12 avril 2024
12 avril 2024
II à l'article R434-32 du même code) et sur le chapitre 3.2 du barême indicatif d'invalidité relatif aux accidents du travail (annexe I à l'article R434-32 du même code) soutient que ses séquelles ont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303973_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La société requérante soutient que : - l'arrêté du 15 mars 2023 a été signé par une autorité incompétente ; - le motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205301_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
3.1 du règlement de la sous-zone UCh du PLUM et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01888
6 novembre 2013
6 novembre 2013
1134 du Code civil, de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'annexe II de la convention collective Syntec ; QU'à tout le moins, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes
Source officielleChambre 4 A
62fc8492015a3605d402eeee
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve. En l'espèce, M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306615_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03179_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
sa situation personnelle ; -cette décision est contraire aux articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle7ème chambre
DTA_2404035_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
- le projet en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 6.1 du règlement du plan
Source officielle1ère Chambre civile
6684eab6a0de54ff609f7c2a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article R 622-20 du code de commerce, l'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02131_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision de transfert méconnaît les dispositions des articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02828_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article 3 de ce règlement et l'existence de défaillances systémiques.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203875_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officiellePage 31 sur 195