Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1903546_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 12.
Source officielle2ème Chambre civile
68681f1a4965b5d9df317526
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose in fine que “les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00377_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R. 612-5-1. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
1 2 3 4 5 6 7 8 9 19640/92 Halim AKÇA 1 891 800 20/04/1987 1 408 040 29/11/1992 3 673 040 25 437 369 63.48 19642/92 Ahmet AKKAYA 4 155 400 10/06/1987 4 011 287 29/11/1992 11 910 344
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ab
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[T] aux dépens d'appel et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de prcoédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mai 2023.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102889_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La décision attaquée ne peut être regardée comme étant exempte des vices rappelés aux points 4 et 6 dont est entaché le certificat d'urbanisme du 4 juin 2021.
Source officielleRétention_recoursJLD
65b0bcb98d0ccf000877e5db
23 janvier 2024
23 janvier 2024
9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501632_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article L. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’enregistrement de la demande d’asile « a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365265
6 novembre 2019
6 novembre 2019
notamment son article 8 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne
Source officiellePCP JCP requêtes
680930bafa1497b96f2d0806
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu l’article 455 du code de procédure civile. Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2025.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403922_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme - il méconnait les dispositions générales de la zone UDb
Source officielle3ème chambre
636ca66c6c7633dcd15b3cb8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
4 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
abusifs. 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00538
13 juin 2018
13 juin 2018
L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-321 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées
Source officielleChambre 2-4
69d2a02ccdc6046d4739e05c
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 298 282 euros, correspondant à des redressements de TVA et à l'impôt sur les sociétés suite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201186
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Mme [Z] a interjeté appel de la décision qui a déclaré sa requête irrecevable comme ayant été formée après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
3 avril 2026
[G] et la SCCV Vue [Adresse 6] à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens; - juger que M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c68cdc6046d47042649
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens.
Source officielleJAF Cab 10
69d9951dcdc6046d47d3c290
10 avril 2026
10 avril 2026
SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 478