Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

287 du code de procédure civile et les articles 1316-1, 1316-4 et 1341 du code civil ; 2) ALORS QUE M. et Mme V... contestaient avoir mandaté M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, 22 € correspondant à six mois de salaire, au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 6) ; ALORS QU'un document écrit non signé

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.281, R.281-1, R.281-2 et R.281-4 du livre des procédures fiscales, les contestations qui, ayant trait

Enfin, aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire

a rappelé, sur le fondement du 3 de l'article 283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces factures.

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

1843-4 du code civil, ce qu'il n'a pas fait », la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application

L’article R*281-4 du même code dispose que : « Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

L. 331-7 et suivants et R. 331-4 à R. 331-6 du code de l'urbanisme.

R. * 281-1, R. * 281-3-1, R. * 281-4 et R. * 281-5 de ce livre ».

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même code : « La demande prévue à l'article R.* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

condamne l'Etat aux dépens de 1ère instance et d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII

Et aux termes de l'article R 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.