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D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

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MOTIFS : Sur la demande de rétractation de l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete n° RG 449/TER/03, n° de minute 18, en date du 17 janvier 2013 : Aux termes des articles 354 et suivants du code de

l'article 18 du code civil.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

elle y était invitée, les TEG effectivement appliqués n'étaient pas supérieurs aux TEG préalablement indiqués, la cour d'appel na pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1907, alinéa

Toutefois, le 28 juin 2024, l'ouvrage, qui n'avait pas été réceptionné, a été incendié.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

à sa décision au regard de l article 1354 du Code civil ; et alors, enfin, que la déclaration d une partie rapportée par un témoin ne revêt pas le caractère d un aveu ; que la cour d appel, en retenant

prévu à l’article 1245-16 du code civil.

le jugement, de juger que l'intéressé n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs