Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

destinataire d'une lettre de relance ; - les actes de poursuite attaqués sont entachées d'un vice de forme au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Les dispositions prévues par les articles 275-277 trouvent application dans ce cas.

    La loi n o 281 du 26 juin 2003 (publiée au Journal officiel le 1 er   juillet   2003) a introduit dans le CPP le nouvel article 278 1 , qui est ainsi libellé   : Article 278

  » Article 273 – Examen de l’accusé «   1.

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En dernier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

Lorsque, sur le fondement des dispositions de l'article 271, 272 et 283 du code général des impôts, l'administration met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un

Sur les frais irrépétibles et les dépens Au stade de l'expertise, aucune des parties n'est considérée comme succombante, il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

450 du code de procédure civile.