L. 626-2, 2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré John X... coupable de banqueroute par détournement

En premier lieu, aux termes du II de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable : " 1.

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

271 du code général des impôts.

Aux termes des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil, il incombe à l'employeur qui prétend bénéficier d'une exonération de cotisations de rapporter la preuve

C au titre de l'année 2015 ainsi qu'à la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Katy X..., épouse B..., coupable de soustraction

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 913-5 9° du code de procédure civile, invoqué par M.

1343-2 du code civil ; - débouter la société Millet de toutes demandes contraires aux présentes ; - condamner la société Millet à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

2 et 485 du Code de procédure pénale et L. 229 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne comme partie en cause devant la Cour "l'administration des Impôts, 161 boulevard

Sur la prestation compensatoire : Il ressort des articles 270, 271 et 272 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () "

270 et 272 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir rechercher quelle serait la valeur du patrimoine de Mme Y... à la date prévisible de son héritage, moment auquel elle recevrait la pleine propriété

271 du code de procédure civile.