Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2304490_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En outre, aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des
Source officielleRéférés
68e43640681ed727f2a69b9b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du code de commerce, pour solliciter une expertise afin que soit évaluée l'indemnité d'occupation, égale à la valeur locative du bail, à la suite
Source officielleChambre des référés
686828704965b5d9df31c0be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DE LA MARINIERE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleRéférés
675a12ff3bace64ddb46bc1b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220633_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense dans l'instance n° 2305183 : 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleCabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
675a12cc3bace64ddb46b95c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
675a130f3bace64ddb46beaa
11 octobre 2024
11 octobre 2024
271 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
679331d831df9338379d27e3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
271 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300605
27 juin 2019
27 juin 2019
Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes O... et G... Q... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f7
20 juin 2008
20 juin 2008
Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff1
4 mai 2018
4 mai 2018
civil, L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, - débouter les consorts B...
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf90a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6789f55fb7cff8efb7357625
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1162 devenu l'article 1190 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429212
3 septembre 2008
3 septembre 2008
3 et 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond et de
Source officiellePage 31 sur 654