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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104403_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e445
30 juin 2011
30 juin 2011
1382 du code civil et celle de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451181.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Selon le premier alinéa de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental
Source officielleCabinet C
644e05fde4a3a8d0f81ac426
27 avril 2023
27 avril 2023
[Y] [I] [C] aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4caf9
26 novembre 1991
26 novembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 et R. 264-1 du Code du
Source officielleRéférés expertises
6698082bb60c111a421b7547
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L242-1 du code des assurances.
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les conséquences du divorce Sur les mesures relatives aux époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006495_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil dans sa version applicable à la présente instance, le jugement de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2116352_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits
Source officielleCabinet 9
697bf3e8cdc6046d472e7b61
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aucune demande d'audition d'enfant n'est parvenue à la juridiction suite à l'information délivrée conformément à l'article 388-1 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00127
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Laurent Y... lui-même qui l'aurait informé des falsifications commises (témoignage du 26 mars 2015-pièce n° 45-1 de l'appelante), mais expose dans un témoignage non daté (pièce n° 47-1 de l'appelante)
Source officielleciv3
6137222acd580146773fac0b
2 février 1994
2 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100619
21 octobre 2020
21 octobre 2020
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100624
21 octobre 2020
21 octobre 2020
du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659e439755379800088470e6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 1347-1 du même code, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
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