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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
63d0d5b181a7b805de12b571
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[B] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401953_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il soutient que la décision de transfert attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de
Source officiellecr
61372672cd58014677425a37
3 juin 1991
3 juin 1991
575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 216 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B versera à la commune de Mézos une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1214DEC002488005
14 décembre 2010
14 décembre 2010
étant compatible avec l’objet et le but de l’article 35 § 3 b).
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01053_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C et les conclusions présentées par l'institut départemental au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
815 du code civil, Vu l'article 6-1 de la CEDH, Vu les jurisprudences, Vu la loi n° 2019-786 du 26 7 2019 concernant entre autres le partage par souche, - Infirmer partiellement le jugement rendu
Source officielleChambre 3P
DTA_2301487_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d01706cdc6046d47061125
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l’article 36 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308754_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301973_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209270_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01198
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L. 16 B, L. 83 à L. 86 du livre des procédures fiscales, de l'article 9 du code civil, et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309452_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... sur son compte bancaire ISLAMIK BANK N°25089378, détenu aux Emirats Arabes Unis, alors que les crédits du 26 décembre 2016 d’un montant de 35 000 AED, du 22 mars 2017 d’un montant de 54 100,41 AED
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303331_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10600
8 juillet 2020
8 juillet 2020
700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires ; aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500780_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311129_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les dispositions de l'article 17 du
Source officiellePage 31 sur 942