Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

d'éléments intentionnels de la SAEM qui assurait la gestion du marché, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 1 et 21 du décret du 10 juillet 1968, L. 730-1, L. 730-

1134 du Code civil.

1257 du code civil, 1426 du nouveau code de procédure civile et 258 du décret du 31 juillet 1992 devaient recevoir application ; D'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit

1382 et 1143 du Code civil, 2°) que tout préjudice si minime soit-il doit être réparé ; qu'en refusant la réparation de la perte d'ensoleillement au prétexte de son caractère négligeable l'arrêt attaqué

[L] et la SARL VICM, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 9 du code procédure civile, 1134 du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a constaté que la CPT avait

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile : 14.

[E] au paiement à Madame [A] de la somme de 3000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil ; REJETTE les demandes de prestation compensatoire ; CONSTATE que Madame [A] et M.

467 du code de procédure civile puisque les deux parties étaient présentes ou régulièrement représentées ; que l'article 1134 du code civil dispose que " les conventions légalement formées tiennent lieu

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article L.122-2 du code des assurances ; 2°/ Et alors qu'à supposer sur ce point adoptés les motifs du jugement confirmé, la cour d'appel

Denis X... réclame 175,5 heures à 25 % et 250 heures à 50 %, passant sous silence les paiements opérés, 152 heures à 25 % le 5 septembre 2007 (bulletin de paie d'août 2007), 20 heures à 25 % le 5 octobre

de la créance de la société Sotranasa mais constituait une créance propre de la société Resma, la cour d'appel a violé les articles 1792 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la

[F], [S] [U] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

244 quater B du code général des impôts.

Confirmant le jugement, il sera jugé que la prétendue discrimination syndicale n'est pas établie au sens de l'article L 1132-1 du code du travail, et M.

- MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le chiffrage par sondage concernant le personnel intérimaire : Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale (et non R. 253-9-2 visé à tort par

Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M.