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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
territoire français prise en application de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300916_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
27 février 2002
capital initial de 250 000 francs a été successivement augmenté en numéraire jusqu'à 2 500 000 francs (pièces n° 26-1 et 26-2) ; la société a été radiée le 27 mars 2000 suite à la fusion absorption par
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919c9
26 juin 2014
26 juin 2014
CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie ; PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 17 janvier 2013, l'EURL André-Jean BOLLIET a interjeté
Source officielle2ème chambre
DTA_2200260_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1, désormais codifié à l'article L. 822-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675223
30 novembre 2018
30 novembre 2018
A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93118
5 avril 2016
5 avril 2016
Cela étant, le résiduel (revenus/ charges) était donc de 250 €, ce qui, même pour un couple sans enfants, était très peu.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : Le solde du lot n° 1 du marché est fixé à 2 459 456,80 euros. Article 2 : Le solde du lot n° 2 du marché est fixé à 2 570 351,80 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301376
24 novembre 2010
24 novembre 2010
l'article 544 du code civil ; 3°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, en retenant que l'utilisation invoquée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). 2.
Source officiellecomm
61372387cd5801467740afd8
17 octobre 2000
17 octobre 2000
février 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile A), au profit : 1 / de la société Sun Alliance Assurances, dont le siège est ..., 2 / de la société Gan Incendie Accidents, dont le siège
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bd
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101010_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement./ () ".Et aux termes de l'article L. 1663 du code général des imôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f705
16 mai 2012
16 mai 2012
Rachid X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 1331-1 et suivants, L. 1333-2 du code du travail, Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, Vu les articles
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Dès lors, la société B.E.S. réalise des prestations de service à titre onéreux, au sens des dispositions de l’article 256 du code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e31207cdc6046d47a75e91
17 avril 2026
17 avril 2026
le régime de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 1010