Ces trois contrats n'ont pas excédé la durée légale de trente-six mois prévue par l'ancien article L. 322-4-11 du code du travail.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société DAS Ravalement est rejetée. Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de l'OPH de Bobigny sont rejetées.

297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.

de l'article 258 du TFUE, de produire la totalité des informations qui leur avaient été demandées conformément à l'article 52 § 2 du règlement 1107/2009 ; - l'ANSES pouvait demander un échantillon

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

JUGEMENT du 07 Avril 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne versera à la commune de Montauban la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la requête de Mme B peut être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 7.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Marc de X... a été victime le 3 mai 1984 d'un accident de la circulation à Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : "Le maire a la police de la circulation sur les

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - l’administration fiscale a, en méconnaissance des dispositions de l’article 259 du code général des impôts, imposé à la taxe sur la valeur ajoutée des encaissements de prestations

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD est rejeté.