AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf3
17 juin 2008
17 juin 2008
, 58 € d'indemnité de licenciement, - 18. 267, 78 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officiellePage 31 sur 1076
10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 258 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
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