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21 509 résultats pour « Article 252 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baf3

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

, 58 € d'indemnité de licenciement, - 18. 267, 78 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2300105_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 258 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204e4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302028_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Et aux termes de l'article R.256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2124614_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102355_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 259 A de ce code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () / 2° Les prestations de services se rattachant à un bien

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762650af6f5fd3456fc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00814_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01433_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500769_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par suite, cette requête doit, en vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 précitées du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914764_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

687abb2c6d3730576e9450b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans l'acte initial, Madame [O] [G] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe510cdc6046d4786f3a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275f2

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

L. 626- 2, devenu L. 654-2, que de l'article L. 241-3 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f80344

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21281_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01462_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en résulte qu'elle devait être regardée, d'une part, comme exploitant son entreprise en France au sens des dispositions précitées du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310143

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le jugement sera infirmé en toutes dispositions » ; 1) alors, premièrement, qu'il résulte de l'article 1178 du code civil qu'il incombe au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b7b0e2901d10fa475d8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge de la mise en état a constaté, au visa de l’article 2224 du code civil, la prescription de cette action en nullité comme intentée le 2 mars 2021, soit plus de 5

Source officielle