901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile

1165 du Code civil et l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 tel que modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 ; Mais attendu que le principe de la spécialité de la législation applicable

[T] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 1240 du code civil, - le condamner à payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

à l’article 47 du code civil. ».

Sur la demande en paiement Mme [X] [E] est redevable des loyers impayés en application de l'article 1103 du code civil et du bail.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [L] [R] [X] aux entiers dépens comprenant, outre ceux de la présente procédure, le coût du commandement de payer du 21 juillet 2025 soit la somme de

Bien-fondé du moyen Vu les articles 913 et 919-2 du code civil : 8.

référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ces points sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société LCDP au titre de l'article 700

700 du code de procédure civile ; Considérant qu'il y a lieu de condamner l'association AGECA à payer à Mademoiselle Catherine X... la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[P] [N] et Mme [W] [J] seront condamnés in solidum à verser à Mme [F] une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'aviation civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les règlements du conseil des ministres de la communauté économique européenne n° 2408/92 en date du 23 juillet 1992 et n° 95/93 du 18

[U] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 1224 et suivants et 1343-2 du code civil ainsi que des articles L. 313

cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, par fausse application. » 6.

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner