Ils sollicitent 10. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'aux termes de l'article L. 121-24 du code de la consommation devenu l'article L. 232-3 « Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent

450 du code de procédure civile

23 pour la prime de guichet comme suit : * pour l'année 2008 : 598, 44 euros pour le rappel de salaire pour l'article 23 de 395, 66 euros, l'impact sur la prime de vacances de 49, 46 euros, l'impact

Elle lui a également infligé des amendes fiscales sur le fondement du 1. du I. de l'article 1737 du code général des impôts et de l'article 1788 A du même code au titre des mêmes années.

223 B alinéa 5 du code général des impôts concernant la législation applicable au titre des exercices vérifiés ; - le tribunal ne vise pas l'article 46 quater O 2G de l'annexe III au code général des

crucialement importantes du point de vue juridique au sens de l’article 239 § 2 du code de procédure civile. 13.

Enfin, elle rappelle qu'une transaction est intervenue entre les parties et que sur ce point, en application de l'article 384 du code de procédure civile, la demande ne peut qu'être rejetée.

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

Ceci étant rappelé, la cour constate qu'il est établi que l'administration fiscale a considéré que :- le bénéfice du dispositif fiscal (article 238 bis 1 du Code général des impôts) exigeait pour l'exercice

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

32 du Nouveau Code de procédure civile en démontrant leur droit d'agir".

[F] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

16, 175, 237, 238, 276 et 700 du Code de procédure civile.

Par une ordonnance n° EDJA 23-86 du 2 février 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre