l’article L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

articles L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du CESEDA : 5.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025 : D’une part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : «

700 du code de procédure civile.

de l'article 18 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application des dispositions combinées des articles R.743-11, R.743-14 et L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être assorti

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi

[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque

les dispositions des articles 1719-1721 et 1733 du Code Civil invoquées par les Consorts X...- Z... reprenant les obligations du bailleur ne peuvent trouver application en l'absence de tout contrat de

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales