AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2023 , la société GEFA demande à la cour de : vu les l'article 70 du code de procédure civile, vu les articles 1134, 2288, 2294 et 1415
Source officiellePage 31 sur 37
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0710JUD006044408
10 juillet 2012
10 juillet 2012
La scolarité est obligatoire de six à quatorze ans (article 22 de la loi n o 1739, article 3 de la loi n o 222 , et article 31/b du règlement sur les établissements d’enseignement primaire
Source officielle