567-1-1 du code de procédure pénale : M.

a écarté sa comptabilité comme non probante et a reconstitué son chiffre d'affaires.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

Par des ordonnances nos 2403227 et 2402678 du 24 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Une lettre du 19 juillet 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

2018, à hauteur de 22 774 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Julien Dufour, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une

L'article 334 de ce code, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, dispose : « 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8

de l’article 1728-1 du même code, pour ce qui concerne les autres impositions.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale.

2013 d'un montant de 160 368 euros en droits, assortis de la majoration prévue au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.