CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle

6ème Chambre

6031dfc480b9e1b37c98ae3a

Appel

14 juin 2018

A..., en conséquence, - déclarer irrecevable sa requête, - dire n'y avoir lieu à application en première instance comme en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile ; - mettre

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403670_20240705

Administratif

5 juillet 2024

L. 225-2, L. 221-1, L. 221-2 et L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles que sont pris en charge par le département les femmes enceintes, les mères isolées avec leurs

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311463_20231211

Administratif

11 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

1ère chambre JU

DTA_2002399_20221228

Administratif

28 décembre 2022

A a nécessairement été rendu destinataire d'un avis de contravention comportant l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305087_20250925

Administratif

25 septembre 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2416580_20260312

Administratif

12 mars 2026

D'autre part, aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302208_20250224

Administratif

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle

Magistrat Connin

DTA_2302169_20240517

Administratif

17 mai 2024

Ainsi, le ministre n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance préalable à l'intéressé de l'intégralité des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

Source officielle

61372643cd5801467742434b

Cassation

16 février 2005

procédure pénale, 112-1, alinéa 1er, 222-19, 222-19-1 et 222-44 du Code pénal, L. 232-2 et R. 413-17 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404264_20240715

Administratif

15 juillet 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle

613726a8cd5801467742771a

Cassation

6 juin 2007

892 AGZ 35 ; "aux motifs que, "s'il est exact qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 2222-40, la confiscation des installations, matériels et

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742979

Admin. suprême

4 juin 2019

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300316

Cassation

11 mai 2023

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° K 22-13.874

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309078_20251002

Administratif

2 octobre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303932_20251009

Administratif

9 octobre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».