Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Aux termes du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

2213 du code civil et 673 du code de procédure civile ancien, pris dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée s'attachant à une précédente

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

L. 223-6 du code de la route.

l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[M] à verser à chacun des demandeurs la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.