805 du code de procédure civile).

A..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

A..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

à l'article L. 774-6 du même code.

conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens () mentionnés [à l'article] 150 U () est

de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir l'eau d'un épanchoir ;

Article 2 : M. A... versera à VNF la somme de 210 euros au titre des frais d’établissement et de notification du procès-verbal d’infraction. Article 3 : Il est enjoint à M.

16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984, ensemble l'article 1 de la Convention conclue entre la fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel et les articles 5 et 6 des statuts

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

titre de cette mission. " Aux termes de l'article L. 100-3 du même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les administrations de

Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie

Elle soutient également que les articles de l'accord qui instaure les primes doivent être appliqués à la lumière de l'articles L 212-4-5 alinéa 3 du code du travail qui pose la principe de la proportionnalité

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassin hydrographiques visé à l'article L. 21-1, il est créé un comité de

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; les articles L. 422-1 et L. 412-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnus

L. 219-7, L. 219-8 et R. 219-2 du code de l'environnement, ainsi que le plan national d'action pour la protection des récifs coralliens des outre-mer institué le 9 décembre 2019 en application de l'article

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction