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28 848 résultats pour « Article 213-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

Source officielle

Page 31 sur 1443

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CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103342_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01197

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en ne s'expliquant pas sur ces moyens précis soulevés dans les écritures, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f9

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

prévue par l'article 550 du Code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a8ff0203029105dbedbfca

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

et suivants du code civil, Vu l'article liminaire et les articles L.217-3, L.217-5 et L.217-7 du code de la consommation, Vu les articles 1245 et suivants du code civil, A titre principal :

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a1099c2cdc6046d479a6833

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c79

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310446

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

UC et UD depuis le plan d'occupation des sols approuvés le 3 octobre 1997, non modifié depuis sur ce point, et en application des dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300695_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ca5cdc6046d47042ac0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, il est constant que la première manifestation du trouble de voisinage invoqué est antérieure au 17 avril 2024, date d'entrée en vigueur du nouvel article 1253 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03334_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100474_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales prévoient que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03377_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute qu’il incombe à l’acheteur de démontrer la date à laquelle elle a découvert le vice sur le fondement de l’article 1648 du code civil alors qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a constaté

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TA

2ème Chambre

DTA_2407670_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

659eeca26976f1c644e76a94

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c263

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

A... à un tiers, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce document et violé de nouveau l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant, pour apprécier l'existence d'une faute lourde de la salariée

Source officielle