Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003478_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024280_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. " Aux termes de l'article R.103-1 du même livre: " Les correspondances de toute nature échangées
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’une art, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Toute occu ation ou utilisation du domaine ublic d'une ersonne ublique mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielle2ème chambre
DTA_2206034_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01319_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03797_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, susceptible d'être lésé dans ses intérêts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En premier lieu, les moyens tirés de ce que les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées et
Source officiellesoc
61372417cd5801467741220a
18 juin 2003
18 juin 2003
de travail à temps partiel, est susceptible de preuve contraire ; que cette preuve doit nécessairement être apportée dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui prévoient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005492_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2208310_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401254_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502258_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 2122-1 du même code : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou
Source officiellePage 31 sur 128