D. 4314-1 à D. 4314-3 du code des transports.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 avril 2022 ; RAPPELLE qu'à

574 du Code de procédure pénale, en application duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la commune de Villenave-d'Ornon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, alors que la preuve lui incombe ; deuxièmement, cette délibération est illégale faute pour la commune d'établir que les conseillers

temps partiel, est susceptible de preuve contraire ; que cette preuve doit nécessairement être apportée dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui prévoient qu'"en cas

) de mettre à la charge de la commune de Saulce-sur-Rhône une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 2152-3 du même code : « L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux

de l'employeur, doute qui doit profiter au salarié ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que de 7h30

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1224-3 du code du travail ont été respectées.

En vertu de l’article 7 de ce code puis, à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l’article 9-2 du même code

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'évacuation sans délai de M.

F... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme et M.

Ces travaux doivent, contrairement à ce qu'elle soutient, être regardés comme étant des travaux d'aménagement d'un établissement recevant du public, au sens de l'article L. 122-3 du code de la construction

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à M.

et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - la notice du projet architectural est incomplète, en méconnaissance des dispositions des articles L. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme