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Sur la représentativité du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ Aux termes de l'article L'2121-1 du code du travail, «'la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Il résulte de la combinaison des articles l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger

en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le

Par la présente requête, la SA SNCF Réseau demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de ces occupants

base légale au regard des articles L. 212-4-3 et L. 421-2 du Code du travail ; 3 / qu'ayant relevé non seulement que les contrats de travail de la société Sodrexo comportent une mention selon laquelle

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à M.

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

X... était restée suffisamment longtemps dans la maison pour permettre une économie de loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1096 du Code civil ; Mais

le personnel affecté aux prestations en gare tant que le décret pris en application de l'article L.2121-17-4 du code des transports, sur les modalités de gestion des gares, ne serait pas paru ; ?

D une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins d'annulation 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Par suite, le moyen tiré la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-10 du code des collectivités locales doit être écarté.

L. 1 donne lieu au aiement d'une redevance (…) », et aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due our l'occu ation ou l'utilisation du domaine ublic tient com te des avantages

A défaut, la commune doit démontrer qu’elle intervient dans le cadre de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Sur la personne publique responsable : Aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

208, 212 et 255 du Code civil ; 2 ) que lorsque l'un des époux a été condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette pension, de rapporter