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2 821 résultats pour « Article 2122-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002603_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002514_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402899_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

R.2152-7 du code de la commande publique, ce qui lui a conféré une liberté de choix excessive, impropre à garantir une véritable concurrence, en violation de l'article L. 2152-8 du code de la commande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200579_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203025_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En quatrième lieu, alors que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers et que le demandeur a signé l'attestation prévue à l'article R.431-5 du code de l'urbanisme, il

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2313755_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A... et Mme B... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100969_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

l'incendie du Var approuvé par l'arrêté du préfet du Var en date du 8 février 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401856_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500418_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La suspension est prononcée pour une durée minimale de six mois. / L'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu dans le cas des incompatibilités prévues aux articles L. 1424-24 et L. 2122-5-1

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007574_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il soutient que les motifs de cette décision sont entachés d'erreurs d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170ab

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402047_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04057_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101509

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06047_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002009_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, auquel le règlement de la consultation en litige se réfère : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102905_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200805_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Selon l'article L. 5211-2 du même code : " À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie

Source officielle

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