SUR CE, MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'application de la loi dans le temps : En vertu de l'article 55-II du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, l'article 524

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article 786 du code de procédure civile.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-22 du code monétaire et financier.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouté la société [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité

l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

décembre 1988, la chambre d'accusation a précisé dans son dispositif que la décision par elle prise l'était en application de l'article 207 2ème alinéa du Code de procédure pénale que la Cour n'a pas

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

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du 24 novembre 2009 et de l’article D. 189 du code de procédure pénale et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de l’espace

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