, que Mme [Y] [X] est mandataire 9/2/2008 10 000€ Mr et Mme [Z] [D] chèque n°7577011 8/6/2008 5 000€ Mr [H] [D] fils de Mme [U] [D] chèque n° 7577014 8/6/2008 10 000€

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CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

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, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

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Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 205 à 207 du code civil ; 4.

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