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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003232_20230404
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
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DTA_2003233_20230404
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société
8ème Ch Prud'homale
69d73745cdc6046d479a999f
8 avril 2026
irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction
1ère Chambre
69face0acdc6046d47bee617
5 mai 2026
145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions
Chambre Commerciale
63c8ef46dc5b777c90993133
18 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13 juillet 2021, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande à la cour, au visa des articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire
Pôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d04c98d7205c9083d35
19 septembre 2018
Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.
civ3
61372209cd580146773f9b82
1 décembre 1993
privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / qu'en se bornant à se référer, pour statuer de la sorte, aux éléments de comparaison retenus par le
Chambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
Enfin, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, en cas de litige relatif à l'existence ou au
cr
61372641cd580146774242a2
13 avril 2005
173 et suivants, 198, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Paul X... ; "aux motifs que la demande de nullité de
4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Ctx Gal inf 10.000€
69de9be0cdc6046d473da610
10 avril 2026
le préjudice invoqué.
1ère Chambre Civile
69d6d167cdc6046d47928ad8
1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ; DIRE ET JUGER
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements
61372524cd5801467741b4b4
26 mars 1992
209 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de rébellion ; "au seul motif qu'il résulte d'un rapport
1ère chambre
DTA_2101401_20231227
27 décembre 2023
Article 2 : Le département du Jura est condamné à verser une somme de 13 500 euros à M. D en réparation des préjudices subis résultant de l'incendie de sa maison.
2ème chambre
DTA_1908922_20230922
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feb1
15 janvier 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux