1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil : 17.

puni, dans tous les cas de la peine maximale, à savoir la réclusion criminelle à perpétuité ; que l'article 221-5 du Code pénal actuellement applicable, prévoit que l'empoisonnement, ordinairement puni

L.136-1-1, III, 5° et L.137-15 du Code de sécurité sociale).

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est

, 20 bis, 1 et 4 ; que Stephen Z... ne figure pas parmi les personnes recevant du courrier à l'adresse ..., siège de la société Méridional Conseil, pièce n° 20 ; qu'au 13/09/2006 Stephen Z... figure sur

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

; que selon l'article L. 3121-5 devenu l'article L. 3121-9 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant

[Z] souligne que la société [5] doit rapporter la preuve de la faute grave alléguée. Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

[T] [Y] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ans, en application des dispositions de l'article 2232 du code civil.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

[O] [I] à leur régler la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Bien que régulièrement assigné, M.

203 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas limitatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97 et énumère ces pièces dans un procès-verbal" ; que l'article 163 du Code de procédure pénale n'impose pas expressément au juge d'instruction

de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 111-3, 111-4 et 132-71 du code pénal, L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, préliminaire, 591