par l'article 648 , b) du code de procédure civile : L'appelante invoque le défaut d'identification précise sur ces actes, du créancier saisissant qui ne lui ont pas permis de vérifier que la société

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du applicable au litige, énonce par ailleurs : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

Article 2 : L'Etat versera à La CIMADE et au GISTI une somme de 750 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à La CIMADE et au GISTI une somme de 750 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

Elle considère au visa de l’article L 932-6 du Code de la sécurité sociale que la preuve de la remise de la notice incombe à l’employeur mais qu’à supposer ces règles inopposables à Madame [T], elle resterait

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Neuve ; - il méconnaît l'article

l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où les conditions de délivrance de la dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement code n'étaient pas

450 du code de procédure civile.

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

809 du code de procédure civile ainsi que des articles L2325-43 et L2315-61 du code du travail, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur demandes, - infirmer l'ordonnance

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Exacod et M.

148-4, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-5 du Code de commerce, et L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le

R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des risques d'inondation insuffisamment pris en compte ; - l'arrêté attaqué méconnait les articles 1.4.2, 2.2, et 2.1 du règlement du plan de prévention

qui a réalisé lui-même les travaux est considéré comme un vendeur professionnel présumé connaître les vices en application de l'article 1645 du code civil ; qu'il doit donc supporter les vices cachés

absence ; il ne contient pas les pièces prévues par l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme pour les travaux impliquant des démolitions ; - le projet méconnaît les dispositions des points 2.2, 3.2

A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et