-1977-1978 ; 2°) lui accorde la réduction de l'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1976-1977-1978 et 1979 ; Vu les autres pièces du dossier

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : du 10/09/1975 au 12/10/1975 : apprenti-mineur (fond) ; du 13/10/1975 au 31/01/1976 : piqueur montage (fond) ; du 01/02/1976 au 03/03/1977 : piqueur

X... dans l'entreprise à 1975, son salaire avait connu une augmentation continue, cette évolution s'était arrêtée de 1976 à 1997, que l'inversion en sa faveur de la situation à compter de 1998 n'avait

EN 1970, DE 10.000 F. EN 1971 ET DE 20.000 F.

, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Oyre ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

, 1976, 1977 et 1978, à l'issue de laquelle les rémunérations versées lors des trois derniers exercices à M.

en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Commenailles, 2° lui accorde

, respectivement, des années 1973 et 1974 et de l'année 1973 également dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

461, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 196

X... de matériels acquis par la société Giroux-Mesures : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ... 2° Toutes les sommes ou

Alfred A... a fait l'objet, les balances de résorerie de ce contribuable au titre des années 1977, 1978 et 1979, le vérificateur lui a adressé, en application des dispositions de l'article 176 du code

, EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU MEME CODE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ; CONS.

X... la forclusion prévue par l'article L. 55 du code ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée

à 1979, et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 ; que

MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE DATE INCONNUE MAIS NOTIFIEE AU PLUS TOT LE 1ER MAI 1972 DU GENERAL GOUVERNEUR DE PARIS COMMANDANT LA 1ERE REGION MILITAIRE, REFUSANT DE LE PROPOSER POUR

au titre de l'année 1971 et regardés comme distribués ont été arrêtés après une vérification de comptabilité irrégulière ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 quinquies E du code général

du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 il relevait du régime forfaitaire d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et pour la période correspondant à l'année 1977 du régime réel ; qu'à la

X..., qui exerçait la profession de médecin généraliste et n'avait souscrit de déclaration de son revenu global pour aucune des années d'imposition dont s'agit, a été, au titre des années 1976 et 1978,