de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que

et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. () / () les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant qu'aux termes

conseil de prud'hommes d'Elbeuf en rappel de salaires pour heures supplémentaires de 1990 à 1994 et repos compensateurs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 19 mai

par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la SA Diebold Courtage la décharge de l'amende prévue à l'article 1768 du code général des impôts au titre des années 1983 et 1984 ; Vu les autres

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;

, adressé aux services compétents une "requête en instruction" de leur demande conformément aux dispositions de l'article R. 421-14 du Code de l'urbanisme et bénéficier ainsi en toute hypothèse, à compter

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1134 du Code civil ; que, d'autre part, dès l'instant où le demandeur conteste la qualification qui lui a été reconnue par l'employeur, et invoque un autre classement, il lui incombe de prouver qu'en

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Que cet article indique qu'après guerre ces chaussures surnommées 'penny loafer' > tel [D] [G] en 1947 ; que d'autres articles ou extraits d'ouvrages, même s'ils ont été publiés après 1949, comportent

général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

1131 du Code civil ; 28) que c'est au vendeur désireux d'obtenir remboursement du coût des travaux de réhabilitation effectués à ses frais avancés qu'il incombe, aux termes de l'acte de vente du 17 mai

X... le GF 9 au 1er décembre 2002 et le niveau de rémunération (NR) 13 avec effet au 1er mars 2003, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

1353 nouveau du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'ils ne peuvent rejeter une demande sans

articles 196 et 196 A bis. () / 4.