de dommages-intérêts en application de l'article L241 LPF et la somme de 5.000 ä chacun à titre de dommages-intérêts en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

    L’article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi   : « 1.

UC... , domicilié [...], 180°/ M. AA... WM..., domicilié [...], 181°/ M. ZB... WM..., domicilié [...], 182°/ M. WT... OO..., domicilié [...], 183°/ M. EV... KK..., domicilié [...], 184°/ M.

Elle sera également condamnée à payer à la société RD IMMO la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ALSACE ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code

L. 512-72 du même code ; Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier font obstacle à ce que puisse diriger un établissement de crédit toute

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 399, 407, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23, alinéa 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que l'article 1858 du même code dispose que les créanciers

414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

624-3 du Nouveau Code de Commerce (180 de la loi du 25 janvier 1985). 3.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le paiement des droits au sens de l'article 426 du Code des douanes ; que, de surcroît, la preuve de son intention coupable n'est pas rapportée (article 369-2 du Code des douanes) ; "alors que selon

Ils soutiennent que : En ce qui concerne l'année 2017 : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles L. 169 et L. 188C du livre des procédures fiscales ; en outre la doctrine

23 et suivants du code des douanes communautaire, des articles 342, 396, 406, 407, 414, 426-3 et 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

sous le numéro 901 188 938.