[K] et a statué en l'absence du mis en examen et sans que celui-ci soit représenté par son avocat à l'audience ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale

109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; qu'aux termes de l'article 110

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 263 183 F en réparation des conséquences d'un incendie survenu dans les locaux qu'elle louait dans

Elle fait valoir, au visa des articles 1857 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation, que M.

184 et 185 du code de procédure pénale vaudois.

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575-2 et 593 du Code

11 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code ; Alors, de cinquième part, qu'il incombait à la société Futurol, qui devait nécessairement connaître le montant du chiffre

soit mise à la charge de la société Eider une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et demande à ce jour que l'astreinte soit liquidée à la somme de 28 400 €.

) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens.

/ 1999, 26 / 2 / 1999, 17 / 5 / 1999, 24 / 6 / 1999, 07 / 9 / 1999, 15 / 9 / 1999, 21 / 9 / 1999, 12 / 10 / 1999, 18 / 10 / 1999, 4 / 11 / 1999, 8 / 12 / 1999, 17 / 12 / 1999, 16 / 2 / 2000, 23 / 2 / 2000

1134 ancien et 1870 du code civil ; 2°) ALORS QUE les associés d'une SCI peuvent, si l'un d'eux meurt, anticiper la demande d'agrément qui va leur être présentée, en se réunissant en assemblée générale

Sur la demande de Pôle Emploi En application de l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11

sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts a expiré ; 4.

applicable motifs pris de ce que les navires de la société Fish seraient immatriculés aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 3 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

L’ exceptio veritatis prévue à l’article 180 § 2 du code pénal était dès lors applicable, les requérants ayant exercé leur droit à la liberté d’expression. 12.