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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
66878ce705d6f7f678d49222
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la taxe foncière, le ministère public se prévaut des articles 1188 et suivants du code civil, 1400 du code général des impôts et L. 145-40-2 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005841_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300664_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance du projet au regard du risque d'incendie, et de la méconnaissance de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime en l'absence
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2207354_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4e0c7dc206c9eb7eb1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
PRONONCE : Le 16 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code
Source officielle5e chambre civile
6363684437e31b7f744449a2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
et de panique dans les ERP et IGH reprises dans son procès-verbal établi après la séance du 5 janvier 2017 en visant l'article 7 du bail ainsi que l'article 18 relatif à la clause résolutoire.
Source officielle1ère chambre
66878cf805d6f7f678d4932a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] et la société MMA IARD à lui payer les sommes de - 11 184 euros au titre du préjudice financier - 2 000 euros au titre du préjudice moral, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896
29 février 2000
29 février 2000
faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002488_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le projet méconnaît également l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e chambre sociale
6629f361dc6faf000958880f
24 avril 2024
24 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2100591_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le service a appliqué la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts dès lors que, portant sur le montant brut des sommes versées aux
Source officielleChambre sociale
6528dfc4aaebb88318fda831
11 octobre 2023
11 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - débouté la SA GRT GAZ de ses demandes, - rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit sur les rappels
Source officielle1ère chambre
6711fad67603bf88a18848fb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon les articles 1832, 1833, 1853, 1854, 1861 et 1862 du code civil ici applicables, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, d’une part, le président de l'association Mont de Transet Vent Debout
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647937
13 novembre 1974
13 novembre 1974
QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 180 DU MEME DECRET QUI FIGURE AU TITRE VII INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES" A PREVU, D'UNE PART, DANS SON ALINEA 1, QUE LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE ETABLIE
Source officielle1ère chambre
DTA_2301317_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
R. 181-39 et R. 181-45 du code de l'environnement ; - les services préfectoraux ont également commis une faute en refusant systématiquement le dialogue avec elle en 2011, 2013, 2019 et 2021, ce qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00183
28 janvier 2016
28 janvier 2016
jours, sans autre précision ou justification de nature à étayer cette assertion purement gratuite, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail
Source officiellesoc
61372272cd580146773fd1ec
20 juin 1995
20 juin 1995
L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées par l'article L. 122-14-13 du même Code, confère à ce licenciement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201288
8 septembre 2016
8 septembre 2016
1376 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant du 14 janvier 2010 n'était pas signé par la société [...] et estimé, par une appréciation souveraine
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