articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

L 120-3 alinéa 2 du Code du travail, l existence d un contrat de travail entre la SA Art et Nuances et Mohamed Y... ; qu il ressort des dispositions de l article 5 du décret du 8 janvier 1965 prévoyant

1857 et 1858 du Code civil ; 2 ) que les associés, poursuivis en payement des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu

1857 et 1858 du Code civil ; 2 ) que les associés, poursuivis en paiement des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu

contrat de crédit bail conclu par celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, 1857 et 1858 du Code civil ; 3 ) qu'en tout état de cause, toute personne

1353 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

385, alinéa 2, du Code de procédure pénale » et qu' « il lui appartenait, ayant annulé le jugement, d'évoquer en application des dispositions de l'article 520 du même code, comme elle l'a fait, et de

Pierre Z... prie la cour, au visa des articles 1165 et 1875 et suivants du code civil, de : * confirmer ce jugement en ce qu'il a jugé que la Galerie de l'objet était responsable des dommages causés par

SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA 5 000 181 VASCO OLIVEIRA ALVES 5 000 182 VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES 5 000 183 VITOR CASTRO DE SOUSA 5 000 184 VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS 5 000 185 VITOR RODRIGUES

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

1315 du code civil, c'est à l'assureur, invoquant une exclusion de garantie, qu'incombe la charge de la preuve de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la teneur du contrat discuté

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / que si la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent débouter un

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport