Il argua que le traducteur aurait dû être qualifié de témoin, et non d’expert, selon l’article 63 du code de procédure pénale bernois.

F et 1 090 F ; enfin, au titre de la pénalité prévue à l'article 1763 du code général des impôts pour les mêmes années pour 4 077 F, 4 458 F, 8 794 F et 6 192 F ; Sur les impositions restant en litige

[A], que l'accident s'était produit à l'issue de la rotation à 180° de la tourelle, alors que la pelle était à l'arrêt, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

AU10 du règlement du plan local d'urbanisme de Mesnil-en-Thelle en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

180 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER D'INSCRIRE L'INTERESSE SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

405 ancien que par l'article 313-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du

D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

18) L'article 17 du cahier des charges spécifie notamment à l'alinéa « mise sous tension » : « Le concessionnaire devra exiger, avant la mise sous tension des installations du client, que ce dernier

à lui payer les intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter de l'arrêt à intervenir (article 1231-6 du code civil), et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil

Par conclusions déposées le 26 octobre 2018 fondées sur les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile,1907 ancien du code civil, L.313-4 et R.313-1 du code monétaire et financier, L. 313-1,

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation de la mise en demeure de payer la somme de 134 180 euros sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour

L. 342-9 du code du tourisme (l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ne pouvant la justifier), le principe général d'indisponibilité des compétences qui fait obligation à

novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête

l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 10.