A... et de l’EARL du Château la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément à l'article 1353 du code civil.

conformément à l'article 1353 du code civil.

conformément à l'article 1353 du code civil.

conformément à l'article 1353 du code civil.

1147, 1603 et 1615 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance n'impose pas au vendeur d'un produit fabriqué à l'étranger de garantir l'exactitude des mentions figurant sur les certificats d'origine

[O] [U] et à son épouse Mme [B] [V], tous quatre acquéreurs indivis, les lots n° 167, 168, 169, 175, 107 et 108 (4 appartements et deux caves) de l'immeuble situé [Adresse 17] à [Localité 20], soumis au

176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut rattacher au revenu global par voie de taxation d'office

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable en l'espèce : "En vue

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 161-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance attaquée : " Les agents mentionnés au 2° du I de l'article L. 161

; que les actes de passage accomplis par le propriétaire d'un fonds enclavé au titre d'une servitude de passage résultant des articles 682 et suivants du Code civil, ne sauraient être regardés comme des

La CARSAT a enfin invoqué l'article 1240 du code civil ainsi que les articles L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'elle n'a commis aucune faute dès lors qu'elle a répondu

dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions sociales.

B..., l’administration fiscale a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions