[D] a été condamné des chefs susmentionnés à deux ans d'emprisonnement, une amende douanière de 150 000 euros et une confiscation. 5. Il a relevé appel, ainsi que le ministère public.

Le document faisait référence aux articles 109, 110 et 159 du code de procédure pénale (CPP) – qui régissaient la remise volontaire de preuves matérielles aux autorités de poursuites pénales – et à l’enquête

6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1, 441-1, 121-5 du Code pénal, des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

sur les produits pétroliers (TIPP), en application des dispositions précitées de l'article 265 du code des douanes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 2002-1575 du

381 DU CODE DES DOUANES, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT FINALEMENT LA COUR D'APPEL N'A PU EVITER UNE CONTRADICTION DE MOTIFS PUISQU'ELLE A, PAR

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Pascal Y..., pris de la violation des articles 215, 414, 417 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la validité de l'avis de mise en recouvrement Attendu qu'en application de l'article 345 alinéa 3 du code des douanes : "L'avis de mise en recouvrement indique le fait

les articles 67A et 345 du code des douanes, Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, Vu l'article L.4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret

117 et 118 du nouveau Code de procédure civile pour fausse application et 112, 175, 157 et suivants et 455 du même code ; 2 ) que le rapport d'expertise a été dénaturé, son auteur ayant formellement imputé

Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ". 3.

fonds n'a donné lieu, sauf preuve contraire, à aucune déclaration auprès des services des douanes tel que l'impose l'article L. 152-1 du code monétaire et financier ; dans cette hypothèse, les droits

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369-2, 414, 426-4 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

être écartés ; Sur le second moyen de cassation, présenté par Guy D..., pris de la violation des articles 399 et 414 du Code des douanes, 121-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Achbar, et pris de la violation des articles 414 et 417 du Code des douanes et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, à laquelle n'avait été posée aucune question spécifique

personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété ; qu'en vertu des articles 61 A et 39 E du même code, chaque

applicables au moment des faits litigieux (article 1103 et suivants du code civil) ; - vu les articles L.132-4, L.132-5 et L.132-6 du code de commerce relatifs à la responsabilité du commissionnaire