Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

L. 153-11 du code de l'urbanisme. 4.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera alloué à la société MACSF Assurances la somme de 1500 euros.

[U] [P] au paiement de la somme de 150 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les paiements comprenant le coût du commandement de payer.

subis ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 600-5 du code de l'urbanisme, d'écarter comme irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 156 du règlement sanitaire départemental de Loir-et-Cher lequel a été soulevé pour la première

euros par jour de retard passé ce délai ; 5°) de mettre à la charge du syndicat mixte SMGEAG la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

au 5 mai 2021, des déchets issus du premier incendie du 14 août 2020 ; - il ne fixe pas de date pour procéder à la consignation en méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;

Pour un plus ample exposé des moyens du requérant, il sera fait référence à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

ET DE L'ARTICLE 153 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LE SIEUR ...

s’est opposé à la déclaration préalable n° DP00604422C0123 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Colle-sur-Loup la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

condamnation du défendeur au paiement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, le tout avec

Toutefois, l'article 158 de la loi du 24 mars 2014 a également modifié l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 151-20, afin d'y insérer le premier alinéa suivant qui disposait

150-0 B ter du code général des impôts.