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8 173 résultats pour « Article 146 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2001597_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

et du Garlaban une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513073_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ». 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110341

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction et leur codification applicable à la date du prêt, concernent le taux effectif global, l'article R. 313-1 du code

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598a8

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.027), que la société Mini

Source officielle
CA

Cour d'Appel

L'URSSAF du LOT poursuitc/Hubert J

6253c8e5bd3db21cbdd86925

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

SUR QUOI Attendu que l'assujetissement au régime général de la Sécurité Sociale qui repose sur des conditions légales édictées par l'article L 311-2 du Code de la Sécurité Sociale ne dépend ni de la

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b4ecdc6046d479a8699

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les conditions de la consultation Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa437c8a1343b8cd640a0

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 141-1 et suivants, R. 141-1 et suivants, R. 142-17 et suivants du code de la sécurité sociale ; RAPPELLE qu’il appartient à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines de désigner l’expert

Source officielle
TJ

Référés

6a10cc82cdc6046d479e4ce5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

acte, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca73cb8dca058e3e7bf2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du Code procédure civile s'agissant de la procédure de première instance'; CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code procédure

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f6532

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

échues et à échoir après le 1er mars 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, le complément de retraite visé à l'article L. 143-11-1, alinéa 2 du Code du travail ne peut avoir pour objet que de compléter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a84

Appel

12 octobre 2001

12 octobre 2001

détention provisoire pour une durée de quatre mois notifiée le 14 Septembre 2001 ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00852

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

L. 3123-14 du code du travail ; 4°/ alors que, en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b950

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L. 143-11-1 et L. 143-11-8 du code du travail, - ordonne à maître C... de délivrer le certificat de travail

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8c63d497adffda403f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon les article L. 141-1 (en vigueur du 22 décembre 2007 au 01 janvier 2019) et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ici applicables, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime

Source officielle
CA

18e Chambre

6032dad18e9ce74f380e2951

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

plus de 55 heures par semaine avec un risque de dommages envers les tiers comme pour lui-même au regard du stress et de la fatigue engendrés, - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6350e51942150aadff23dd38

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle fait valoir que l'article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, qui s'applique aux saisines du tribunal de grande instance ou du tribunal judiciaire, n'était pas applicable lorsqu'elle a saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00720

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier en fonction des moyens dont disposait le liquidateur et du délai qui lui est imparti par l'article L. 143-11-1 devenu L. 3253-8 du code du

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3a1

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors d'autre part, que la forme n'a été respectée qu'en apparence puisque le rapport au comité d'entreprise sur un projet de licenciement économique

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306737_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle