AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2001597_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
et du Garlaban une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 409
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513073_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ». 3.
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