La Safer Occitanie invoquait les objectifs visés à l'article L 143-2 1° et 2° du code rural.

Dans une lettre du 20 juillet 2023, le maire a informé l’intéressée de son intention de mettre en œuvre la procédure de fermeture au public prévue à l’article R. 143-5 du code de la construction et de

L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". 3.

l'article 455 du code de procédure civile.

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

La société plaide encore qu'il ressort du panel comparatif qu'elle produit aux débats que sur 212 salariés, 144 sont à un niveau inférieur à celui de Mme [O], 36 sont au coefficient 140 comme l'intéressée

X... ne bénéficie actuellement pas de la nationalité paraguayenne telle que l'attribue l'article 146 de la Constitution de ce pays.

L. 1134-1 du code du travail (Soc., 22 septembre 2021, pourvoi n° 19-26.144, publié, rendu en matière de référé, pour la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile). 25.

Alors, d'une part, que l'article R.144-14 du code de la sécurité sociale impose à la caisse de notifier à l'employeur une décision de prise en charge « motivée », le défaut ou l'insuffisance de motivation

juillet 2024, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, la SAS FONCIERE QUADRAL (bailleur) a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile,

145 du Code de procédure civile.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Il considéra qu'il existait de forts indices de culpabilité contre les requérants en vertu des délits prévus par les articles 141/1, 142/3-6, 142/1-6, 140, 158, 159, 311 et 312 du Code pénal turc, à savoir

juin 2008 sur un recours amiable adressé le 13 mai 2007, la cour d'appel a violé l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale

149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle

[L] [U] et son assureur Insurance Company Limited en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins que soit déclarée commune et

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

Mme [J] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure