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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200138
22 janvier 2009
22 janvier 2009
6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200914_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes de l'article R. 143-39 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. () ".
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200516_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes de l'article R. 143-39 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. () ".
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9be
12 octobre 1981
12 octobre 1981
1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400705_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d176
2 avril 2009
2 avril 2009
Par conclusions signifiées le 23 décembre 2008, la SAS CAFEIN demande à la Cour au visa des articles L. 143-14 et suivants du Code de Commerce et 1382 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94389
17 décembre 2018
17 décembre 2018
.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3. du code du travail), * les créances dépassant, par salarié-toutes
Source officielle8ème chambre
DTA_2400439_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100515
29 mai 2013
29 mai 2013
1433 du code civil ; Attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".
Source officielleciv1
6137213dcd580146773f2250
26 juin 1990
26 juin 1990
Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Philippe Xc/Maître Jean-François Y
6253cad1bd3db21cbdd8c2ea
22 juillet 2008
22 juillet 2008
L 3253-6 et suivants du Code du Travail (anciens articles L 143-11-1 et suivants) et D.3253-5 du Code du Travail (ancien article D 143-2), - Juger hors de cause le CGEA de Bordeaux sur les réclamations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100368
25 mai 2023
25 mai 2023
18 de la loi n° 2005-882 du 5 août 2005, l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'article 119 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 14.4 du Règlement intérieur national
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02554
5 décembre 2012
5 décembre 2012
X... postérieurement à la signature de cet avenant, a violé l'article 22 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles, ensemble les articles R. 143-2 du code du travail et
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317315_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».
Source officiellecr
61372612cd58014677422be6
22 juin 2005
22 juin 2005
en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 145-3, 593 du Code de procédure
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629577
1 avril 1992
1 avril 1992
: Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 101 bis du code général des impôts, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697b039fcdc6046d47113ef2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l'article 699 du Code de procédure civile.'
Source officielleRéférés Civil
69d8216fcdc6046d47b23197
9 avril 2026
9 avril 2026
L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.
Source officiellePage 31 sur 214