Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 20.

l'être sur le fondement de l'article R. 211-116 de ce code.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 1184 du code civil ; 6°/ que toute obligation de faire ou de ne pas faire

1351 du Code civil, qui sont d'ordre public dans le cadre d'une même instance ; 3°/ qu'en outre, l'arrêt attaqué a dénaturé l'arrêt du 5 mars 1984 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4°/ qu'en

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient

Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

[O], malgré des alertes répétées, ce qui constituerait une faute contractuelle au sens de l'article 1147 (ancien) du code civil, - l'application du régime de responsabilité de plein droit (art.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la prime de nettoyage était due du fait du transfert conventionnel du contrat de travail avec ses avantages ; que le moyen

L. 1154-1 du code du travail.»

Z..., les juges qui ont refusé d'exercer leur propre pouvoir ont violé les articles 5 et 1134 du Code civil : 6 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe tant

T... eut persisté dans son projet, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 ancien (1231-1 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147,

L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que les juges du fond, au vu des circonstances qu'ils ont analysées, ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation,

L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que les juges du fond, au vu des circonstances qu'ils ont analysées, ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation,

Air Therm, appelante, qui demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1116 et 1147 du code civil applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'infirmer

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

5 de la loi du 30 décembre 2002 précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 / que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité