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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372388cd5801467740b0fc
11 octobre 2000
11 octobre 2000
1134 du Code civil et 4 nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 ) qu'il incombe au salarié qui s'en prévaut d'établir que son contrat de travail a été transféré à un autre employeur à la faveur de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9cfbf4c749809ab32ff66
20 novembre 2019
20 novembre 2019
1134 du Code Civil devenu l'article 1104 du même Code, autoriser les appelants à réaliser le local poubelles dans les conditions strictes préconisées par l'expert judiciaire dans son rapport du 30 janvier
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3da04c432ce7d11a703a0
31 janvier 2024
31 janvier 2024
qui gouvernent la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire les articles 112 à 121 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". 8.
Source officielle1ère Chambre
65b0b9ac8d0ccf000877e46d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 113-8 du code des assurances, mais aussi d'une réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du même code ; - que, s'agissant des dommages au contenu des dépendances, les dispositions contractuelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01687
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'annexe 3 de l'accord collectif du 24 décembre 1999 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa
Source officielle2ème Chambre
6901ad9c748a422ad9535358
28 octobre 2025
28 octobre 2025
devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-17 du code de la consommation, dans sa
Source officielleChambre 2-4
6a0e68a8cdc6046d47611cda
2 avril 2026
2 avril 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 29 474,41 euros, dont 2 116 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) les rémunérations et avantages occultes ". 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
De deuxième part, aux termes du 13. du même article 39 du code général des impôts : "13.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f1110
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La détermination du délai de prescription dépendant de la nature de la créance objet de la demande, cette action est soumise au délai de cinq ans de l'article L.1134-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb254548bc59fcf4f1116
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La détermination du délai de prescription dépendant de la nature de la créance objet de la demande, cette action est soumise au délai de cinq ans de l'article L.1134-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb259548bc59fcf4f1124
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La détermination du délai de prescription dépendant de la nature de la créance objet de la demande, cette action est soumise au délai de cinq ans de l'article L.1134-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10699
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L. 1132-1, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, sur la base des bilans sociaux produits par l'employeur que le niveau de rémunération de Mme D... en fin
Source officielleChambre 1-3
5fd9b6eece6191ac997fedfa
28 novembre 2019
28 novembre 2019
1134 et suivants et 1792 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, 1 - Au principal Infirmer le jugement du 9 mai 2017 Déclarer la société DIPTA responsable de l'incendie de la salle
Source officielleJCP FOND
686ecdff72b5e5e648cbccaa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Qu'aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par une ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au même jour.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209068_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et, au titre des années 2015 et 2016, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 et des a. et c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d469477fe04f5cc62f7
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
Source officielleciv3
6137250ccd5801467741a887
9 mai 2007
9 mai 2007
3.3 relatif aux exclusions propres à la responsabilité civile spécifique visait non le type de travaux mais la responsabilité fondée sur l'article 1792 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est
Source officiellePage 31 sur 266